, à compter de la mise en demeure en date du 27 octobre 2022, et jusqu'au parfait paiement ; Condamner la société M.S.G.V à restituer à la société CA CONSUMER [C], le véhicule de marque MERCEDES BENZ

Elle en déduit que la société BATC SASU est tenue au paiement du prix contractuellement convenu.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE

, condamner la Société AVENIR & BOIS à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 5.521,94€ TTC, Condamner la Société AVENIR & BOIS à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité

La SAS SANS PRESSION ne s'étant pas exécutée, la SA LIXXBAIL a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit selon ordonnance en date du 17/12/2025.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.090,58 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 30 décembre 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant

Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.055,74 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 23 août 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.009,80 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 23 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.798,24 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 19 juillet 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 556,38 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 17 octobre 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 487,05 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 18 février 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.772,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 29 février 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 23/03/2026, date à laquelle la SARL CIE FRANCAISE

Il est demandé au tribunal de : CONDAMNER la société [W] FRANCE à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 40.000 euros en restitution partielle du prix payé.

Par courriel en date du 22 janvier 2024, JORDAN a contesté ces nouvelles modalités de paiement.

des dates des pièces produites).

Page 1/2026R00045 2026R00045 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.