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La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; il maintient ses demandes.

expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; il maintien ses demandes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

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FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Avril 2025 N • de RG : 2025 R 00082 N • MINUTE : 2025R00188 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Madame Odile MARTIN, commis-greffier, En présence de : * Monsieur [K] [Z], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : La demande

Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : La demande

Localité 3] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Paul-Richard ZELMATI La demande

comparant [Localité 1] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Paul-Richard ZELMATI La demande