assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers frais et dépens de la présente instance ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution par provision de droit

PACIFIC ISLANDS ENERGY PRIVATE Ltd (PIE) dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : A titre principal, Déclarer irrecevable en son action la société [V] pour défaut de droit

au sein des marchés de la mode, de la décoration, de l'ameublement, des cosmétiques et des secteurs connexes et/ou complémentaires ; développement commercial et marketing de toutes marques et autres droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

du Tribunal de céans de : Au principal, * Débouter la Société Générale de sa demande en paiement à l'encontre de la Société WEST ENERGIES à défaut d'apporter la preuve d'un engagement de caution valablement

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

La SAS PPFE déclare s'en remettre à droit.

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

la BANQUE TARNEAUD, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE.

STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.

A compter de cette notification, (…) le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement (…) »; Attendu qu'ITE a valablement cédé à CMF sa créance

* Rappeler que l'exécution de la décision à intervenir est de droit sauf si, par extraordinaire, le Tribunal devait faire droit aux demandes adverses et condamner Monsieur, [Z] au paiement d'une quelconque

(HABUFA), de droit néerlandais, fabrique et distribue des meubles sous les marques H&H, Xooon et Happy@Home. Les parties collaborent depuis 2008.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.