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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2f755cdc6046d47a4aff4
14 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 23/01/2026, l'URSSAF PACA a fait assigner la SASU MF [P] devant le Tribunal de Commerce
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Par courrier en date du 17 janvier 2025, la MAAF a adressée à la SASU SYMBIOS une nouvelle proposition d'assurance.
2ème A
69dcd8d9cdc6046d4714588d
12 janvier 2026
du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Comparante en la personne de M.
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Après renvoi demandé par Monsieur [X] [T] [M] [W] accepté par le demandeur, l'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026, plaidée [W] mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 27
chambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
(R285) ET : 1) SAS NOVEN GROUP INFRA, dont le siège social est 1 boulevard Malesherbes 75008 Paris - RCS B 505306076 Partie défenderesse : assistée du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL – Mes David JONIN,
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
9 janvier 2026
droit par l'envoi d'une lettre recommandée AR demeurée sans effet.
69c9f184cdc6046d4777b94e
1 juillet 2025
règlement de la TVA et des charges sociales, ce qui entraîne la constitution de nouvelles dettes postérieures (pour 10 K€, outre la TVA de février 2025 contestée pour 41 K€).
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd915cdc6046d47cfa9e5
9 janvier 2025
, votre défaillance en sollicitant, dans l'urgence, de nouvelles entreprises.
CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
charges afin d'éviter l'apparition de nouvelles dettes ; Dit qu'il appartiendra à la société débitrice de faire connaître sans délai au commissaire à l'exécution du plan toute difficulté financière ou
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
somme de 2 994 €, demande à nouveau contestée par [P] par lettre en date du 20 janvier 2022.
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/04/2026 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) HORTI [Localité 1] (SAS
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, QU'IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FAUTE D'ELEMENT JUSTIFIANT
69e1a56fcdc6046d47852813
20 octobre 2025
MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53043cdc6046d47d3bccf
28 janvier 2026
Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à cette demande et réitère oralement les termes de son rapport. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbbc0cdc6046d471db6b3
4 avril 2025
La société a de l'activité, il n'y a pas de nouvelle dette d'exploitation, un incident sur l'URSSAF du mois de février est uniquement lié au rejet du prélèvement suite au gel des comptes par l'effet de
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a922cdc6046d47f36df3
9 juillet 2025
qualité, a été entendue en son rapport et précise que si elle n'entend pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, il demeure toutefois indispensable que le dirigeant transmette les pièces demandées
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER caducs et de nuls effets les actes fondant l'action entreprise par AB GESTION et ses demandes * JUGER irréguliers et de nuls
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c1dfcdc6046d4730a50c
9 octobre 2025
Mme [N] [E], [H] ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.
69e76993cdc6046d47027854
15 avril 2026
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.
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