Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Renvoie l'affaire à l'audience du 17/10/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

dispose d'aucun document comptable et/ou financier permettant de justifier des capacités de la société à poursuivre son activité, qu'à ce jour la société ne dispose pas d'une capacité financière suffisante

dispose d'aucun document comptable et/ou financier permettant de justifier des capacités de la société à poursuivre son activité, qu'à ce jour la société ne dispose pas d'une capacité financière suffisante

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Renvoie l'affaire à l'audience du 29/06/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du 22/06/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du 22/06/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de M.

Elles font valoir les moyens suivants : Elles considèrent que les éléments produits au dossier justifient suffisamment leur créance ; le tribunal ne pourra que condamner M.

Les contestations de la société EOM [Localité 1] [R] [W], tenant à l'absence d'accord sur le prix et à l'augmentation alléguée des montants, ne suffisent pas, au stade du référé, à rendre sérieusement

Le Tribunal dispose donc de suffisamment d'éléments versés aux débats par l'ensemble des parties lui permettant d'apprécier si la société TS NORD a commis une faute inexcusable au sens de l'article L.133

Il observe que, si ces documents justifient bien de l'émission par Allianz Bank, d'ordre d'Allianz, de chèques à des bénéficiaires identifiés, il n'est pas suffisamment démontré - faute d'autres éléments

de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments

de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments

ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint

799 308 En personne et assisté par Maître [M] [X] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Suivant