L'emprunt obligataire a été libéré le 21 avril 2023 pour un montant de 1.200.000,00 €. La société NOBILE a été défaillante dans le paiement des coupons de juillet 2024 à janvier 2025.

[E] [Y], Vu la garantie de BPIFRANCE FINANCEMENT mise en œuvre par le CREDIT MUTUEL, Vu la déclaration de créance du CREDIT MUTUEL à la liquidation judiciaire de la Société TRADINGAUTO, emprunteur,

Le contrat de prêt stipule dans son article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » : Résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions lega/es de l'article

de ses échéances contractuelles et qu'en conséquence le contrat a fait l'objet d'un début d'exécution : * Le « document de livraison demande de financement » ayant été signé le 17 mai 2022 par « l'emprunteur

une reprise des chantiers signés pour une valeur de 127 379 €, * une baisse des charges par la réduction d'effectif, l'arrêt des prestations de service à la holding, l'arrêt du remboursement des emprunts

Cette fiche fait apparaître : * Un patrimoine immobilier constitué par une résidence principale, acquise en mars 2018, estimée à 1.950.000 € et financée par un emprunt dont l'encours s'élevait à 1.812.768

de 30.394 euros (pièce n°5 défendeur à l'opposition) auxquels il convient de soustraire les charges financières supportées au titre des encours de crédit, soit 9090 euros pour le remboursement de l'emprunt

de 30.394 euros (pièce n°5 défendeur à l'opposition) auxquels il convient de soustraire les charges financières supportées au titre des encours de crédit, soit 9090 euros pour le remboursement de l'emprunt

l'octroi du prêt ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'au moment de la conclusion du prêt, les époux, [B] exerçaient les fonctions de cogérants de la SARL 2G INVEST, emprunteuse

21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

qu'elle a exposé pour l'exploitation du fonds de commerce, somme à parfaire Condamner la société L'ATELIER [Z] [B] à payer la somme de 7 079,21 Euros à la société [U] [T] BLOOM au titre des intérêts d'emprunts

SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE ; cette dernière avait acquis en Décembre 2021 la totalité des parts de la SARL HC AGENCEMENTS qui exerçait la même activité, l'acquisition a été faite au moyen d'un emprunt

rencontrent actuellement des difficultés financières ne leur permettant plus d'honorer le paiement de leurs loyers et par conséquent à la SCI [R] IMMO de procéder au paiement des échéances de ses emprunts

des créances inférieures à 500 euros, * le règlement des dettes postérieures, * poursuite des contrats de location, * un nouvel amortissement annuel sur la durée de 9 ans pour le remboursement de l'emprunt

Dit que la SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE devra payer dans le cadre de son plan : Option unique : emprunts bancaires LBO Remboursement de la somme de 739 909 € (montant en principal hors intérêt).

Madame [F] [Q] explique que la société [Localité 3] détient l'intégralité du capital social de la société BUGAT et supporte, à ce titre, l'emprunt contracté par cette dernière pour l'acquisition de son

qu'il rencontre des difficultés de trésorerie en raison de délais de paiement trop longs de ses clients, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses charges courantes, notamment la TVA et les emprunts

La société ERVAL bénéficie à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur [V] [I] associé et gérant de la société emprunteuse, suivant acte de caution solidaire daté du 05 juin 2012 dans la limite de