ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En raison de l'existence de possibilités de redressement et de règlement du passif. Décide la continuation de l'entreprise. Met fin à la période d'observation.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [M] [V] demeurant [Adresse 3] en qualité d'administrateur judicaire et la SELARL [W] prise en la personne de

de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Vu le jugement de ce Tribunal du 16/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : Mme [O] [L] [Adresse 1] Laquelle

Vu le jugement de ce Tribunal du 09/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS AYA CONSTRUCTION METAL [Adresse 1], exploitant un fonds de Serrurerie,

en date du 04/10/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société "ENTREPRISE [U] ET FILS" (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 433 141 371 (2000 B 81152) ; Vu la

, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 14 janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS E.E.T.

* MODALITES DE REGLEMENT : Echéances annuelles d'égal montant, représentant 10% du passif, réglées par semestre (soit 5% du passif chaque semestre), le 1er règlement intervenant en janvier 2026 (6 mois

Vu le jugement de ce Tribunal du 18/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS HZR AUTO [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds d'achat, vente,

ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

La débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS GN TRANSPORTS [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds d'Activité

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 953 109 048 et

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Vu le jugement de ce Tribunal du 10/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS LABORATOIRE NATUR'EBENE [Adresse 1]

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

au 16/07/2025, Attendu qu'il convient de reproduire ci-après, le Projet de Plan de redressement judiciaire de l'entreprise, tel qu'il a été déposé: Règlement des créances super privilégiées dès l'homologation