désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

déclarer irrecevable l'assignation de la société LOCAM. 2- À titre subsidiaire : sur la demande de restitution sous astreinte de la société LOCAM Dans la mesure où la société LOCAM a transféré la propriété

en date du 31 octobre 2023, puis réitéré le 22 décembre 2023, la SAS FINANCIERE AVEXCO, Madame [U] [T] et Madame [Q] [C] [A] ont cédé à la SPFPL [F] [M], représentée par Monsieur [D] [E], la pleine propriété

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution

le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/03/2026_ pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution

de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Sur ce : Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution

jugement en date du 14 novembre 2014, ce même tribunal a homologué le plan de redressement d'une durée de 10 ans présenté par la société débitrice et a nommé Maître [A] [H], en qualité de commissaire à l'exécution

Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 14/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution

L'acquisition, la vente, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir locataire

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution

cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution