dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS MANIBIKE est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence

requiert qu'il soit fait droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARL NEXUS doit, en conséquence, être prononcé, en application

de se soustraire à cet état ; Attendu que le ministère public émet un avis favorable à la demande ; Attendu que le redressement judiciaire de M., [P], [D] doit, en conséquence, être prononcé, en application

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS AS INVEST est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence

ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARL [R] [L] doit, en conséquence, être prononcé, en application

ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARL VNT-NET doit, en conséquence, être prononcé, en application

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SARL SOLESBA est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence

Dans ces conditions, l'application du forfait annuel ne correspondrait pas aux exigences de l'article 24, alinéa 2, précité, selon lequel les honoraires doivent constituer la juste rémunération du travail

Dire qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement du liquidateur par ordonnance rendue sur simple requête ; CONDAMNER Monsieur [I] [F] à payer à Monsieur [M] une somme de 3.000 euros en application

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

La société se réserve la possibilité de porter l'existence et les modalités de la présente clause de non-concurrence à la connaissance du nouvel employeur.

Sur l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés CRISCO – [Y] et [Z], la rupture des relations et sur le préjudice : Sur l'existence de relations commerciales établies entre les sociétés

n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS CARMIN FINANCE ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

[Z] [T] à payer à [I] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Nous condamnerons M. [Z] [T] aux dépens.

Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance de la SAS TISSAGES DENANTES à l'encontre de la SAS BS INVEST.

Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance de La SAS ETABLISSEMENTS PAYANT à l'encontre de la SARL LC3T.

société P.M.P à verser à la société 2M [G] la somme provisionnelle de 5.000,00 € à titre de résistance abusive ; * CONDAMNER la société P.M.P à verser à la société 2M [G] la somme de 3.000 euros en application

taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA CGL, en application