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386 résultats pour « existence et nature des actes accomplis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HB CONSULTING S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SASU Jardin Service, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 394 597 546

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024 signifié par dépôt en l'étude, la société [W] a assigné la société AIVANCITY demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1153 du

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de conclusions, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 12/11/2024, [E] [W] ayant indiqué le besoin d'attraire CMA-CGM dans la cause. 2024F01218 [E] [W] appel en garantie de CMA-CGM Par acte

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article 237 du Code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon elle, la demanderesse ne parvient pas à démontrer l'existence d'un défaut initial affectant le chariot au jour de sa délivrance.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal de commerce de SENS qui par ordonnance du 8 juin 2023, a renvoyé les parties à se pourvoir auprès du juge du fond, constatant l'existence d'une

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, le 4 janvier 2016, quatre contrats d'approvisionnement ont été signés, concomitamment à la signature de l'acte de cession de la société PIMENT ROUGE au profit de M., [U], [G] qui en devenait le

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le Président du tribunal de commerce de Paris prescrit la transmission de l'assignation formée par la SASU EUROS AGENCY à l'encontre de la SAS PANACEA PHARMA dont le siège est à l'ile Maurice ; Par acte

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La procédure Thalasso assigne GM devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 20 juillet 2023, selon les formalités relatives à une demande de signification ou de notification d'actes, conforme

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS PROVENCE (SASU) représentée par la société EES-RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-REGION FRANCE (SASU) : l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de Commissaire Justice en date du 15/02/2024, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS a assigné la société ASPIRLOC devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE.

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 7 février 2023, ALLIANZ a informé ZEPHIR et SOLLY AZAR de l'existence de fraudes auxquelles participeraient OAP.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, [G], BDC et [W] (le Groupement) font assigner devant ce tribunal * ASF par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2022

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, en convoquant préalablement les parties et leurs conseils, en recueillant

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant acte en date du 2 septembre 2022, la société [H] assignait la société [E] devant Madame la Présidente du Tribunal de Commerce du Havre aux fins d'obtenir le paiement des factures impayées.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, la SARL JELINE a fait assigner l'EURL MCC à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 mars 2024, pour

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En date du 25 janvier 2023, MES PRECIEUX CONSEILS met en demeure Mme [R], en mettant en copie ARPEGE EVENTS, de cesser tout acte de concurrence déloyale à l'égard de MES PRECIEUX CONSEILS.

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