AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77bfdcdc6046d4704408b
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le GAEC DU MOULIN aux entiers dépens de la présente procédure, Condamner le GAEC DU MOULIN aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution
Source officiellePage 19 sur 832
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d
19 mars 2026
19 mars 2026
forfaitaire) : 16,00 Par voie d'huissier en date du 01/09/2025 à la demande du ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution
Source officielle