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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le GAEC DU MOULIN aux entiers dépens de la présente procédure, Condamner le GAEC DU MOULIN aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

forfaitaire) : 16,00 Par voie d'huissier en date du 01/09/2025 à la demande du ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54648cdc6046d47d552a2

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

forfaitaire) : 16,00 Suivant requête déposée au greffe le 13/01/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e75cdc6046d47d4bfc6

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

forfaitaire) : 16,00 Suivant requête déposée au greffe le 12/12/2025 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

justice instrumentaires remettent aux sociétés NATURAL RESOURCE et [L], sous un délai de 10 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, copie de l'ensemble des éléments saisis en exécution

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle demande en outre, que l'exécution provisoire du jugement à intervenir ne soit pas écartée.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

2024F01308-2024F01672 BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [Y] [J] SARL [J] INVESTISSEMENTS SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [J] INVESTISSEMENTS et désormais Commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[F] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de garantie relative à l'exclusion de garantie concernant le produit vendu conformément au chapitre quatre des conditions générales, * Déclarer la société AXA fondée à opposer la franchise contractuelle

Source officielle
TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Durant les premières années d'exécution du contrat, les relations se déroulaient normalement.

Source officielle
TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire La SAS ABID CLEANING SERVICE Nous demande de confirmer l'exécution provisoire conformément à l'article 514 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47374cdc6046d4731ec0d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

EOLIA ENERGIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 44 407,87 euros au titre de cotisations de retraite, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

professionnel majorée des intérêts au légal du 21 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement, cette somme se trouvant toutefois limitée à 24.000 € conformément à son engagement de caution ; ORDONNER l'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'absence de réponse ou d'exécution, la société LOCAL.FR, par exploit signifié non à personne le 6 aout 2025, a assigné la société [W] à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 26 septembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des honoraires actuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société AS2 CONSTRUCTION SAS se serait révélée défaillante dans l'exécution de ces marchés à la fin de l'année 2022.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c1ecdc6046d470442f5

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

. ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner le GAEC du Moulin à payer à la société MALECOT POIRIER la somme de 1.500 euros en application de l'article

Source officielle