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Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute

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SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLu Cabinet Remarquable a déclaré exercer l'activité suivante : « Conseil et expertise auprès des organismes de formation.

Elle s'y est opposée, contestant la méthode de calcul retenue et sollicitant qu'une expertise soit diligentée, conformément à l'article 1843-4 du code civil.

La demande d'expertise formée à titre subsidiaire doit être rejetée.

qu'une expertise avait été diligentée sur la marchandise mais pas sur la semi-remorque.

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