REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024026993 ENTRE : SARL

En effet, le préjudice subi doit calculé et non estimé.

Copie exécutoire : CASTAGNON Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Non comparante.

Pièce n°5 – Factures HALIAS payées en 2024 Pourtant, celle-ci a déploré qu'aucune des versions livrées n'ait été en mesure de fonctionner sans bug plus de 18 jours d'affilée.

Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. 23.2.

et octobre 2024, ainsi que pour la facture d'acompte.

Ces factures n'ont pas été réglées.

SUR L'EXIGIBILITE DES FACTURES La société BMB soutient que le paiement des factures FA07578, FA08549 et FA08694 n'est pas exigible, en raison de la non-livraison du solde de la commande, soit 44 800 boîtes

Deux factures, d'un montant total de 8.301,54 € TTC (les factures n°230625 d'un montant de 5.885,51 € TTC, et n° 240041 d'un montant de 2.416,03 € TTC), sont restées impayées.

Monsieur [C] [K] n'a pas réglé les factures de location malgré une mise en demeure du 14 mai 2024.

[X] [N] non fondés en leur demande de fin de non-recevoir pour prescription. Sur le manquement au devoir de conseil et de mise en garde MTC et M. [P] [Q] exposent que M.

Or, un nombre important de factures a été réglé dans la mesure où la totalité des factures s'élevait à la somme de 872 001,20 euros et il reste un solde de 16 994 euros.

impayées suivantes: * Facture SOI0167897 du 30 novembre 2022 d'un montant de 2.864,04 € TTC; * Facture SOI0170471 du 31 décembre 2022 d'un montant de 2.864,04 € TTC; * Facture SOI0173202 du 31 janvier

Une facture devient exigible en fonction des modalités de paiement prévues entre les parties.

LINKING a alors émis 2 factures, une de 10.200€ TTC pour le recrutement de Mme [B] et une de 10.800 € TTC pour celui de M. [Y].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00443 N° MINUTE : 2025R00492 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Un certain nombre de facture ont été réglées par la société A-Z BATIMENT mais 7 d'entres elles demeurent non réglées : * Facture 117072 du 31/05/2021 pour 538,10 € T.T.C.