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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0bccacdc6046d479b8f46
11 juillet 2025
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de
Chambre 2-2
69d3f32ccdc6046d475370a0
7 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 21 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
1ère A
69dcb095cdc6046d47111c47
5 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier
Chambre Procédures Collectives 1
69e5deadcdc6046d47e01a6d
1 octobre 2025
le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet la société ne génère
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b243cdc6046d47990663
9 avril 2025
.»; Attendu que l'activité de la société est assurée et ne génère pas de nouvelles dettes, il est sollicité, par le Ministère Public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, afin de
69c001f8cdc6046d478c5b77
20 janvier 2026
que des prévisionnels d'activité à hauteur de 165 000 euros pour l'année 2026 et 175 000 euros pour l'année 2027, * Le débiteur a remis des propositions de plan sur 5 ans qui devraient prochainement faire
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa543cdc6046d47782d21
28 mai 2026
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LES 3 GARCINS EVENEMENT PASSION TRAITEUR (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture
Procédures Collectives
69c51a46cdc6046d470791f6
7 janvier 2025
Audience publique du 07/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LES PRESSES DE TOURAINE , [Adresse 1] Activité : Imprimerie en tous genres
Trib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
Dès lors, la société IDSM TAXI SERVICE ne pouvait matériellement ni débuter son activité, ni générer le moindre revenu, ce qui justifie pleinement la suspension du paiement des redevances.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
* Constater que Monsieur [Q] [E] et de Madame [W] [K] [O] se sont rendus auteur de fautes de gestion.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Sur le préjudice L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
Elle est soumise à la preuve de trois éléments : un préjudice caractérisé par une insuffisance d'actif, une faute au moins du dirigeant et un lien de causalité les unissant. 2/ EN FAIT a.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Que le montant impayé correspond à 65% des « revenus nets » provenant de la distribution du film sur les chaines télévisées générées par la licence accordée à BURGOS FILMS, soit 59.800 euros.
EGIDE
69e75436cdc6046d470044ad
14 avril 2026
Attendu que le débiteur n'a communiqué aucun élément comptable ou financier de nature à démontrer ses capacités à poursuivre la période d'observation sans générer un nouveau passif postérieur.
PCL - Chambre du Conseil
69bcc49dcdc6046d47476d16
21 octobre 2025
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 16 JUILLET 2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la : SASU [J]
7ème chambre
69ef7ca2cdc6046d47b979c4
8 juillet 2025
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
Chambre Procédures Collectives 2
69e57cf3cdc6046d47d920e3
15 janvier 2025
SAS HYDROBAR THP 7 Rue du Pin Actipole des Grands Montains Atelier Relais des Grands Montains 85110 Saint-Prouant Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2020B01528 (843 981 218) FAITS
PROCEDURE COLLECTIVE
69b9879bcdc6046d47fd1109
7 juillet 2025
[P] [B] a fait part au tribunal de sa volonté de révoquer la SELARL APEX, prise en la personne de Me [Z] [S].
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e343b6cdc6046d47aaccf3
10 avril 2026
C] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ea5cdc6046d47946af8
22 octobre 2025
L'article L.134-12 du Code de commerce confère à l'agent commercial, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, un droit à indemnité compensatrice, sauf faute grave (art. L.134-13).
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