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4 715 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f055fccdc6046d47ce3212

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

I] e-CAR [Adresse 4] Page 2 sur 3 Non comparant Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, la SAS RCTech Conseil a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER [I] e-CAR à payer à RCTech

Source officielle
TCOM

Référés

69f0b2a5cdc6046d47d68953

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la SAS PAGE PERSONNEL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société VISION SYSTEMS à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d94b68cdc6046d47ce47b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il en déduit que SOCIETE GENERALE ne peut formuler des demandes à son encontre.

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TCOM

Référés

69f0572ccdc6046d47ce494b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 03 septembre 2025, la SASU RI BRIDE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER in solidum la société NZ Courtage et la société Allianz à verser, à titre

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TCOM

Référés

6a0c6a25cdc6046d473155a2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SAS [C] [M] a formulé les demandes suivantes : DIRE la société [C] [M] recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En

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TCOM

Référés

69f045c9cdc6046d47cd0e49

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SAS RPP CONNEXX GROUPE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société DESTINY FRANCE PARTENAIRES à payer à la société RPP CONNEXX

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TCOM

Référés

69effbdfcdc6046d47c73462

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025, la SARL CDS CONSTRUCTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire recevable et bien fondée la société CDS Constructions, représentée par

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c18ecdc6046d47395c15

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2024, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action

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TCOM

Référés

69f00078cdc6046d47c77e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R00110 Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, Madame [N] [U] a formulé les demandes suivantes : RECEVOIR Madame [N] [U] en ses demandes et les déclarer

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TCOM

Référés

69f009a0cdc6046d47c8118a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7692cdc6046d476e30a3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000901 PROCEDURE : 41524099 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

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TCOM

Référés

69f05f64cdc6046d47cef7d0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2025, la SASU TotalEnergies Marketing France a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société SAM SERVICES à payer à la société TOTALENERGIES

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TCOM

3ème B

69dc8a95cdc6046d470e0eb4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Condamner la société DP2 [Localité

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TCOM

Référés

69f068adcdc6046d47cfba75

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail

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TCOM

Référés

69f0d60ccdc6046d47d9e6c2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, SCCV [Localité 6] et SCCV [F] [Localité 7] [Localité 3] [Localité 8] [Localité 4] a formulé les demandes suivantes : * DECLARER les sociétés

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TCOM

Référés

69f01339cdc6046d47c8ad38

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner

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TCOM

Référés

6a11a050cdc6046d47ad2d71

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la SARL Unipersonnelle MICHAEL PAGE TERTIAIRE a formulé les demandes suivantes : Condamner la société ACRETIO INVESTISSEMENT ET CONSEIL à régler

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TCOM

Référés

69f01e3dcdc6046d47c9609a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00403 DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76b50cdc6046d477458bc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

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