La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de guarante-cing

L'application du contrat doit s'imposer comme étant la loi des Parties.

Les demandes formées par les cautions seront rejetées.

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la disproportion des biens et revenus de Monsieur [C] [S] ne sera pas retenu par le tribunal.

Le préjudice allégué par la société SAMBRONIC n'est pas caractérisé et il n'y a aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et le comportement fautif que la demanderesse impute à la société JEUMONT

Il n'est pas présenté suffisamment de preuves de la part de la société WPO1 permettant d'indiquer que le vice était préexistant.

En l'absence de démonstration d'une VEI, toute demande indemnitaire sera rejetée. Les demandes indemnitaires de [J] sont décorrélées de la réalité économique.

* Concernant les groupes, les modifications répétées des listes de réservations et les annulations de dernière minute communiquées tardivement ont affecté gravement son organisation qui lui ont causé

* Stocko Contact ne rapporte pas la preuve de l'absence de modification des procédures techniques de fabrication.

location : * Condamner la société FK SERVICES, au paiement de la somme de 11 088 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Or, Bert Notte est défaillante à produire cette double preuve, puisque : Bert Notte n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

Or, Van Hove est défaillante à produire cette double preuve, puisque : Van Hove n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

La Société BERCI a accepté de ne pas imputer l'intégralité de ces travaux à AVER TP malgré son obligation de résultat, et a seulement facturé une somme de 1 360 € TTC.

Conformément à la jurisprudence établie de la Cour de cassation, il appartient à la caution qui entend se prévaloir de ces dispositions d'apporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement

En outre, [O] rapporte la preuve d'avoir également adressé copie de son assignation au conseil de FAO CONSULTING par courriel du 20 novembre 2025.

Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.