Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

; Sur le moyen subsidiaire tiré de la résolution du contrat de vente : L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Sur la résolution du contrat et la responsabilité L'article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit d'une inexécution suffisamment grave, soit d'une décision de justice.

demandes ; * Juger qu'[O], en n'exécutant que très partiellement le chantier auquel elle s'était engagée, puis en l'abandonnant, a engagé sa responsabilité contractuelle envers [M] ; Juger que cette inexécution

La SAS U.D ENERGIE : VU les articles 1217 et 1219 du Code civil VU les pièces versées au débat, Demande au tribunal : Concernant la SAS [Q] Constater le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée

Le 20 octobre 2023, l'assureur de la société ALTAIR SAS, la société PACIFICA, a écrit à la société JDC pour rappeler les inexécutions contractuelles et confirmer la résiliation du contrat.

GARAGE DE LA FORET ne conteste pas le calcul effectué mais soutient que cette indemnité n'est pas due en raison de l'inexécution du contrat par BASF.

» * L'article 1231-1du code civil:« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Sur la résolution des bons de commande : L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

SERVICES CENTER (VSC) devenue VGRF Grand [Localité 1] : Attendu que la société HSM2 DECORATION n'a jamais transmis la carte grise, empêchenat la revente du véhicule exposé ci-avant ; Attendu que cette inexécution

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [D], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 05 mars 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [Y] [S].

La SCP BTSG en la personne de Me [D] [N], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 07/03/2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [Z] [Y].

ASSURCREDIT à payer à la société BACH FILMS une provision de 13.561,06 € (treize mille cinq cent soixante et un euros et six centimes d'euros) à valoir sur la réparation de son préjudice résultant de l'inexécution

du 23 mai 2024, Vu les articles 1169 du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, À titre principal, annuler l'acte de vente du 23 mai 2024, A titre subsidiaire prononcer sa résolution pour inexécution

La SCP [F] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [V] [P], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 05 novembre 2025 exposant l'inexécution du plan de la part

M] avec intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ; Condamner la Société DEKRA AUTOMOTIVE à payer à la société CTA JANAULT la somme de 1 182,59 € à titre de dommages et intérêts pour l'inexécution