Monsieur [S] [U] est inscrit au RCS de [Localité 2] depuis le 22 avril 2025 pour une activité de commerce à distance de détail de produits dérivés du chanvre (CBD).

Un planning d'intervention a été établi le 22 septembre 2021 prévoyant pour GENDRY l'installation de l'atelier de forages sur l'[Localité 2] le 18 octobre 2021.

L'installation des fenêtres initialement prévue entre les mois de septembre et octobre 2023 a été reportée dans un premier temps en janvier 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F02317 N° MINUTE : 2025F01830 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° de RG : 2025F02556 N° MINUTE : 2026F01227 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA ALLIANZ I.A.R.D

société GRAMARY au paiement de la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Depuis l'introduction de la présente instance, le 21 novembre 2023, le requérant a pu prendre connaissance des éléments du dossier pénal consécutivement à la plainte pour vol qu'il a déposée.

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme 1 200 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens de l'instance et de la procédure

dument convoquées, en s'entourant de tous renseignements, en compulsant tous documents, en entendant tous sachants et au besoin en se faisant assister de tel sapiteur de son choix d'une spécialité distincte

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

Tribunal de commerce d'Annecy afin qu'elle soit condamnée au paiement de 21 417 € au titre d'une facture, 40 € au titre de frais de recouvrement, 3 000 € à titre des frais irrépétibles et aux dépens de l'instance

Registre des Bénéficiaires Effectifs à la société AMAZON EU SARL au plus tard le 16 décembre 2024, * Renvoyer cette affaire à l'audience des référés du 17 décembre 2024 à 14h00 pour désistement d'instance

Ici, la SARL SALPA n'est pas demanderesse à l'instance ni défenderesse condamnable : elle est seulement le réceptacle du préjudice invoqué par l'associé.

fautive ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] aux entiers dépens de l'instance

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Aux termes de

La SASU MS CAR n'a pas réglé le montant des condamnations de la décision de première instance.

Toutefois IZIBIOTECH ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le rejet par le tribunal de la demande d'UPS visant être remboursée par IZIBIOTECH des frais de dédouanement calculés

Cabane sollicite donc la condamnation d'Auto Clean à 500 € pour résistance abusive au paiement comme réparation de ce préjudice distinct.