À l'audience du 6 septembre 2024, par ses conclusions récapitulatives n°2, et dans le dernier état de ses prétentions, BERTOLANI demande au tribunal de : * Déclarer à titre principal irrecevable du fait

En cela, elles seraient irrecevables.

17/10/2025 la société UNION NOUVELLE a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 06/10/2025 ayant déclaré sa requête en revendication et restitution irrecevable

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, par décision contradictoire en dernier ressort, Relève d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; Déclare les demandes irrecevables

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée

SAS [C], et en l'absence de relevé de forclusion, la demande indemnitaire formée par la SARL [Z] est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan ; Que ladite demande est, en conséquence, irrecevable

du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la société était dessaisie de l'administration de ses biens et que sa demande de report de la vente était irrecevable

Ce faisant, Déclarer irrecevable la demande en référé présentée par la société BOUTIQUE OFFICIELLE.COM à titre subsidiaire Débouter la société BOUTIQUE OFFICIELLE.

articles 11.5 et 11.5.1 du contrat, préalablement à l'introduction de la présente instance ; En conséquence * Juger que les demandes de la SAS SHIPUP à l'encontre de la SAS [A] [G] INNOVATION sont irrecevables

SERVICES FRANCE intentée à l'encontre de Monsieur [E] [H] mal dirigée, En conséquence : * JUGER l'action dirigée par la société [T] [Y] FINANCIAL SERVICES France à l'encontre de Monsieur [E] [H] irrecevable

En conséquence, il convient de déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable et de débouter la société S.D.H SARL de sa demande. 2.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise dans son arrêt du 26 juin 2019 n°18-16.777 que la demande en référé devient irrecevable du fait de l'ouverture de la procédure collective.

* Déclarer monsieur [M] [C] irrecevable en son action, en ses demandes, fins et conclusions. * Déclarer monsieur [M] [C] infondé en son action, en ses demandes, fins et conclusions.

demande au tribunal de : A titre liminaire : DÉBOUTER Madame [T] [U] de sa demande d'irrecevabilité de l'action en révocation judiciaire engagée par Monsieur [F] [S] à son encontre ; DÉCLARER irrecevables

DECLARONS irrecevable la demande d'indemnité faite par la société DATBIM. CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement.

signes distinctifs du réseau, et que cette preuve est dès lors dépourvue de toute valeur probante ; ainsi REJETER l'ensemble des demandes de la société FRENCH TACOS FACTORY en ce qu'elles sont irrecevables

Il convient en conséquence de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SA LEMAITRE et de déclarer irrecevable l'action engagée par le FCT ABSUS.

société YLV CONSEIL S.A.S. nous demande *Vu l'article 1592 du code civil, *Vu le pacte des associés de la société YLV Conseil, * DIRE ET JUGER recevable la présente assignation ; * DIRE ET JUGER irrecevables