Le 9 août 2024, par lettre recommandée réceptionnée, le CREDIT MUTUEL FACTORING rappelle à Monsieur [H] [O] son acte de cautionnement personnel et solidaire pour un montant limité à la somme de 35 000

l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, In limine

A titre principal, IN LIMINE LITIS, Juger la société A-Z BATIMENT irrecevable en son opposition sur le fondement de l'article 1416 du code de procédure civile.

En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

2 du Code de procédure civile : Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * Monsieur [H] [N] * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

In limine litis, Monsieur [D] [Z] affirme que la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France ne peut pas poursuivre son action pour cause de prescription.

* La condamner encore aux entiers frais et dépens d'instance. » EN REPONSE, LA SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42,

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

la somme en principal de 13 204,56 euros + intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 5 points de pourcentage à compter des dates d'échéance successives des factures, dans la limite

[J] [K], chacun dans la limite de 72 678,00 euros.

intervention forcée engagée à l'encontre de Maître [P] [O] membre de la SELARL MMJ domicilié [Adresse 5] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pro Maintenance PC, société à responsabilité limitée

à ses livres ; Le 10 Octobre 2023, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC a ainsi été contrainte de payer à la Société LOGISTA FRANCE, la somme de 49.203,00 € au titre de sa caution, soit la limite

Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Il convient d'examiner ce point que le tribunal de commerce de Melun n'a pas tranché dans sa décision précitée, s'étant limité à se déclarer

octobre 2025, date du dernier décompte actualisé, et jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite

[G] [T] [R], en sa qualité de dirigeant de [I] AUTOMOBILE s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière, dans la limite de la somme de 4 000 € par contrat de

SAS LA BELLE FERMIERE, à hauteur de 14.400€, couvrant le principal, les intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, en garantie du bon remboursement des sommes dues à la [Adresse 4] dans la limite

Aux termes des conclusions en demande N° 1 reçues par le greffe le 5 mars 2025, BNP demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner solidairement Madame [R] [L] (dans la limite de

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre