Cette démarche est restée vaine, un constat de carence a été établi le 21 juillet 2027 par celui-ci.

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.331,55

avec AR, a mis en demeure la SASU BS BOULANGERIE et les cautions de s'acquitter du montant de ses échéances impayées, soit 27 830,92 € augmentées de : […] Soit un total de 41 139,42€ Celles-ci sont restées

[X] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

SUR CE, Le tribunal constatera la résiliation des contrats au 14 décembre 2022, soit huit jours après la mise en demeure restée infructueuse.

Le premier courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le second étant resté sans réponse.

taux légal fixé à l'article L. 441-6 ( sic ) du code de commerce, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, i.e. 4,5%, majoré

conséquence, LCL peut valablement dans ces circonstances mettre fin au contrat et réclamer le paiement du principal restant dû et des intérêts calculés selon les règles contractuelles du taux du crédit majorée

pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après

société SAS [R], représentée par M [E] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [R] à payer à la société BPIFRANCE au titre du prêt de développement territorial la somme de 90.226,25 € majorée

invoque un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 et les dispositions de l'article R.312-35 du code du commerce et rappelle qu'il s'est engagé pour une durée de 7 ans, soit la durée du prêt majorée

30 juin 2023 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales ; En conséquence, CONDAMNER la société [B] [R] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 14.411,60 €, majorée

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société CGL a été contrainte de prononcer la déchéance du terme le 1 er avril 2025.

Cette mise en demeure étant restée vaine, Par acte d'huissier régulièrement signifiée le 9 février 2026 par la Selarl Bmc Bienfait-Marechal-Commissaires de justice associés à Joinville (52), la société

société SARL DAMITI à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 15.872,67 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

Ses mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

JARDINS D'ALEP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 14.055,73 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

[H] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

JUGER la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence