MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SUD-LASER-TUBE SASU pour l'exposé de ses moyens

[A].CONSEIL SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L

maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le juge commissaire est favorable à l'arrêt du plan de redressement tel que présenté, Attendu que dans ses réquisitions écrites

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du Conseil, comparaissant par Maître Alice POUYET-FACCHINETTI, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et ne s'oppose pas à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros Le 5 février 2024, le conseil de SND a écrit à celui

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Madame la juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à la poursuite de la période d'observations.

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à la demande de poursuite d'activité sous réserve de l'absence de création de passif supplémentaire.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 4 janvier 2026, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare réservée quant à la réalisation d'une nouvelle cession, compte tenu que le passif

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, n'émet pas d'opposition.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable pour l'ouverture d'une procédure collective.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

» le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la carence du dirigeant et de la mention

liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

Par conclusions écrites et oralement développés à l'audience, la société APROLIS FINANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, CONSTATER le désistement d'instance

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Jacques CLERENFrédéric BASSET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Dans ses réquisitions écrites, le représentant du ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la liquidation judiciaire.