Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage, * Le droit au bail, * Les licences et autorisations administratives, *

PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de redressement de la SARLU DIVAM - rue du Puits de la Grange - Parc de Tabari

conséquence d'arrêter le plan de redressement de la SARL TMC BAT ; Attendu qu'à l'audience la SARL TMC BAT s'est engagée à mensualiser les dividendes du plan ; qu'il convient d'en prendre acte ; PAR CES MOTIFS

conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SARL LE RENARD GOURMAND et de prendre acte qu'à l'audience le représentant légal s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ; PAR CES MOTIFS

conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SAS FINELISS et de prendre acte qu'à l'audience la représentante légale s'est engagée à mensualiser les dividendes du plan ; PAR CES MOTIFS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002708 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR

* Suppression des conventions de direction représentant une économie de 330.000 € par an.

Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la société.

Le Tribunal fera droit à la proposition de reprise émanant de la société C.S.F. dans les termes suivants. 2025 D PAR CES MOTIFS * Le Tribunal statuant contradictoirement, publiquement et en premier

BOCCALINI ET [G] [B] "ABM DROIT ET CONSEIL" - MAÎTRE [B] [G] Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

des contrats, soit le 4 juin 2025 pour le contrat d'assistance logiciel, le contrat de maintenance matériel, la convention [K] et l'abonnement PHARMA 4G, et, le 14 octobre 2025 pour le contrat de licences

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025033256 PC : P202401704

Dans sa déclaration, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient d'une perte importante de trésorerie due à la situation économique actuelle et au licenciement des salariés.

, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000203 DEFENDEUR :, [X], [B] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 384 586 319, [Immatriculation 1], [Adresse 2] (LICENCE

PAGE 2 Celle-ci n'a pas été intégralement payée à Monsieur [V] au motif que ce dernier aurait débauché des agents de EV.

, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après

économiques.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 JUILLET 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR ZSPHERE, [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL, [Adresse

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Copie exécutoire : CASTAGNON Nathalie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE