Sur la demande d'astreinte : La société DECATHLON FRANCE souhaite que la mesure soit assortie d'une astreinte, le juge des référés pouvant se réserver sa liquidation au visa de l'article 491 du code de

* DEBOUTER la société ERA FRANCE de ses demandes de liquidation et de fixation de nouvelle astreinte * DIRE impossible l'exécution de l'astreinte quant à l'obligation de communiquer les bordereaux de

Le Tribunal enjoindra la société LOCAM de récupérer le matériel à ses frais sous astreinte de 50 € par jour de retard. 4- Sur les conséquences financières de la caducité du contrat de financement La

qui a signifié à la société BIO'R le 16 septembre 2022 une ordonnance de référé condamnant en particulier : * la société BIO'R à mettre en route les installations de climatisation du bâtiment sous astreinte

, de documents de nature à démontrer l'applicabilité des Conditions Générales de Vente à la société IREA.

juillet 1972, Vu la jurisprudence, * RECEVOIR la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien fondées, * DONNER ACTE à la SOCAF de son désistement de ses demandes relatives à la communication sous astreinte

Elle conteste l'application de l'article 46 du même code par la SAS AUTODICO, estimant que le litige est de nature contractuelle.

l'étude CARASY, commissaire de justice, à se rendre en tous endroits dans lesquels s'exerce l'activité de la société GP CONCEPTS (GP CONCEPTS ou le défendeur) afin de recueillir toutes informations de nature

de ces opérations, et notamment de l'intégralité des copies réalisées à cette occasion, et ce dans les sept jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte

code civil, * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER à verser à la société [K] [E] la somme en principal de 263 105,76 € avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2024 et ce sous astreinte

SARL ETS MEDICIS DBSA à restituer à Madame [Y], le véhicule de marque Volkswagen-Touran, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] qui lui a été confié des suites de manœuvres dolosives, sous astreinte

Adresse 4] la résiliation du contrat de location gérance effective au 29 mars 2025 ; En conséquence, ORDONNER à la SARL CAMPING LES CIGALES la libération effective des lieux au 1 er avril 2025, sous astreinte

En conséquence, Condamner la société GABOWEB à rembourser à la société [B] [P] la somme de 40043,16 € TTC sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

La société COLAS FRANCE SAS avait donc la responsabilité de la nature des déchets confiés à la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS et doit assumer pleinement la charge financière liée aux déchets non

La SARL IMMOSOLUCE demande donc que ces agissements cessent sous astreinte.

dans tel lieu approprié au garde-meuble qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, ASSORTIR lesdites condamnations d'une astreinte

commissaires de justice instrumentaires ; * FAIRE INTERDICTION à la société AAI de faire état ou usage du constat d'huissier ou des pièces annexées en exécution de l'ordonnance rétractée et ce, sous astreinte

condamnation de l'intérêt contractuel à trois fois l'intérêt légal à compter du 22 décembre 2022, date d'échéance, jusqu'au paiement effectif ; * Enjoindre la SARL DEPRAETERE KART SERVICES, sous astreinte

* Le tout sous astreinte de 1.000 par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Cette condamnation doit être assortie d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard.