Numéro de rôle : 2025013284 PC : 2025/754 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Fixe provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 01/10/2025la date de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 01/12/2025la date de cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

n'a pu faire face à son passif exigible (règlement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 23/01/2025 d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLu [R] Prononcé par mise à disposition

; il conviendra alors de fixer au 16/04/2024 la date de cessation des paiements.

pu faire face à son passif exigible (dettes sociales et fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

commercial « [Adresse 2] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

façon grave et répétée ses obligations contractuelles lesquelles ont entrainé la révocation du contrat de sous-traitance et l'arrêt de la mission d'Extia par le Client Final en mars 2024, justifiant le non-paiement

panne de 2 machines importantes pour la réalisation des commandes.

de location, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer, Page : 3 Affaire : 2023F00761 2023F02061 * Condamner MICROSTUD au paiement à SCT de la somme de

MICROSTUD au paiement à SCT de la somme de 684 € TTC au titre des factures impayées du contrat de location, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer,

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/06/2025.

la date de cessation des paiements au 25/06/2025.

PAR CES MOTIFS ********** Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025.

paiement de ses loyers.

ELEMENTS DE LA CAUSE : Par acte d'huissier en date du 23/09/2024 l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait citer la société Baticail sprl DE [Adresse 2] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements