2026R00045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00045 N° MINUTE : 2026R00260 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

* DIRE ET JUGER que DALT était tenue à une obligation de moyens, et non de résultat -DIRE ET JUGER que DOUBLET a reconnu que DALT a respecté son obligation de délivrance conforme, en prononçant la recette

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

Pour la SELARL EP & ASSOCIES, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 3 signées et datées du 26 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article

Sans réaction, ni réponse de [J] aux diverses mises en demeure et assignation, [E] se voit dans l'obligation de faire valoir ses droits en estant en justice.

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 11/02/2026.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 janvier 2025, M.

La société [Q] SAS, à l'appui de ses demandes, fait valoir que l'action en concurrence déloyale lui est ouverte quand bien même son nom de domaine ne serait pas distinctif et, qu'en l'espèce, la confusion

En réponse, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE répond qu'il appartenait à la banque, selon l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 de mettre en garde Madame [H] [P] si l'engagement du débiteur était disproportionné

A l'audience du 2 mai 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déposé des conclusions en réponse demandant à ce Tribunal de : Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Á titre principal, DÉCLARER irrecevables

[R] et [E] [K] pour y répondre. Au surplus, ECI ne justifie pas pourquoi elle aurait besoin de se rapprocher de tiers pour répondre aux dernières conclusions des demandeurs.

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers

[R] [V] répond que BCV opère une confusion entre, d'une part, le contrat n°NH16592 de fourniture et de matériels du matériel et, d'autre part, le contrat de fibre internet.

Cette dette n'a jamais été réglée même partiellement par Madame [K] [S], cette dernière n'a jamais apporté de réponse aux sollicitations du créancier.

AlS relève le dépôt tardif des conclusions en défense par NEREUS (19 jours après l'échéance du 29 novembre 2024), réduisant son délai de réponse à 9 jours.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions d'incident aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société RENAULT RETAIL GROUP demande au tribunal de : * désigner Monsieur [W]

Il en ressort que : * Le véhicule présente un défaut P[Immatriculation 2] concernant le système de dépollution NOx.

Le 21 juin 2024, Marquetis envoi à Iveco une offre en deux options qui donnent lieu à une réponse le même jour demandant certaines adaptations techniques en précisant qu'ensuite elle sera ou non en mesure

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.