[J] [L] Mandataire judiciaire : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Commissaire de Justice : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [H] [Adresse 3]

Elle précise que la compagnie maritime CMA-CGM a assuré le transport maritime du conteneur jusqu'au port de destination à la [Etablissement 1].

Condamner la société BJS INDUSTRIE à assumer la reprise physique et juridique (transfert des risques) du matériel (plieuse) sur son lieu d'entreposage, à l'établissement de l'acheteur à [Localité 3], sous

* Sur la notification du premier incident de paiement et la déduction des intérêts M.

[U], en qualité de mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ; Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer

SUR L'ETAT DES REPONSES FORMULEES PAR LES CREANCIERS Conformément aux dispositions des articles L.626-5, L.626-6, L.626-7 et R.626-7 du code de commerce, les créanciers de la procédure ont reçu notification

juge commissaire a effectivement rendu une ordonnance le 23.09.2024, aux termes de laquelle la concluante s'est trouvée avisée d'avoir à saisir la juridiction de fond dans un délai d'un mois de la notification

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

antérieures à l'acquisition de la société * développer les marchés existant et renforcer les relations contractuelles existantes * bénéficier des compétences et du savoir-faire de la société CODIMAT * assurer

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Ce courrier est une mise en demeure, et non la notification d'une « Réclamation » au sens de l'article 6.2 du contrat de cession du 25 juin 2024.

Par conséquent, la société COOP ARMORICAINE a été contrainte d'assumer seule la recapitalisation de COOP-SAVEURS.

Ce différend trouve son origine dans le début de leur relation commerciale, qui remonte à la fin de l'année 2009, lorsque Monsieur [X] [Q] a sollicité Monsieur [P] [T] pour assurer la direction générale

EXPOSE DES FAITS La SAS SADISPIN, ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Intermarché à [Localité 1], assurée par la SA COLOMBE ASSURANCES, ciaprès « Colombe », confie

que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications

que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications

que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications

notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, qu'au terme des 12 mois de la période d'observation, l'entreprise débitrice ne produit aucun élément pour justifier de sa capacité à assumer