Elle soutient, qu'aucune obligation contractuelle ne la liait à la société Multi Technique Bâtiment en matière de maintenance ou de sécurité informatique.

Tribunal, assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 21 Mars 2025, la SASU TRIP KANOUTE TRANSPORT, qui avait confié pour réparation

La vente est donc juridiquement parfaite au sens des articles précités, créant des obligations réciproques entre les parties.

Titre exécutoire transmis le 30/04/2026 à Me Virginie LEONARD FAITS ET PROCEDURE La SAS [Localité 1] a fait appel le 27 février 2019 à la SARL MARCEL & JULIEN DURET MAINTENANCE (MJDM) pour des réparations

Sur la prescription : AXERIA soutient que : * L'action de WANOBI est prescrite conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances ; * En payant l'indemnité aux fins de réparation des

, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement à l'obligation

subsidiaire, * PRONONCER la résolution de la vente conclue le 21 juin 2017 entre ARIESS, TESLA et NATIOCREDIMURS, portant sur le véhicule TESLA MODEL X immatriculé EN-274-LC sur le fondement de l'obligation

De nombreuses correspondances ont été adressées par la société RELAIS INDUSTRIES à la société SOVEA aux fins de réparation des fuites : mails des 17/10/22, 16/11/22, 23/06/23 (pièce n° 5) et lettres RAR

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 20 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

donc être découpé ou recopié de façon manuscrite ; Attendu que monsieur [T] [V] n'a pas usé de sa faculté de rétractation dans ce délai, qu'il est patent que la société AXECIBLES a respecté ses obligations

incontestable et non contestée ; CONSTATER que l'obligation de la SARL [B] [R] de restituer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et FZ-122- AH est une

Maître, [O] a accepté cette mission avec obligation de répartition selon les instructions contractuelles. Une seule opposition a été produite par la SOCAF pour un montant de 3.984,42 €.

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

* L'obligation d'indemniser les clients pour en limiter les conséquences. * Une charge de travail anormale de ses équipes.

Que le fait que le véhicule ait fait l'objet d'une déclaration de sinistre ne change en rien les obligations du professionnel dans sa remise en état.

La SAS JALSTEEL affirme que les fautes de la SARL [X] [O] ARCHITECTES lui ont causés un préjudice dont il demande réparation.

contrat de cession des actions de la société [C], EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 55.000 euros à titre l'indemnité pour violation de son obligation

: CONDAMNER [S] à payer à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi : 16 580 Euros pour [J] ; 3 960 Euros pour [P] ; CONDAMNER [S] à payer des dommages et intérêts en réparation