assigné Monsieur [L] [G] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Montpellier, C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans, Après 2 renvois l'affaire a été appelée

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Puis, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 7 avril 2025 en application de l'article 450 du CPC.

ARTICLE 3 : En contrepartie, la SARL [U]'[A], au vu des concessions réciproques consenties, renoncent par le présent protocole d'accord à toutes actions passées, présentes ou futures liées au présent

L'affaire, initialement enregistrée sous les numéros RG 2023039680 et RG 2023040271, a finalement été enregistrée sous le numéro J2023000540. L'assignation a été délivrée à domicile confirmé.

au greffe le 19/02/2026, Sur convocation du Greffier, Monsieur [W] [V], gérant de la société A.P DEBOSS SARL a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 02/04/2026 à 09

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026.

Le capital social a été libéré. Le gérant unique de la SCI BEMOGA était M. [Y] [X], par ailleurs président de WE.5 INVESTISSEMENT, associé à hauteur de 40% de la SCI BEMOGA.

Le jugement du 30/04/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prolongée jusqu'au 30/10/2025.

Cette déclaration de créance a été contestée.

Olivier DANDIEU, juge faisant fonction de président GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 27/02/2026 SUR QUOI

de la SAS GESTID a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 à 10H00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption

du 1 er avril 2025 à laquelle toutes deux se sont présentées ; A la suite de cette audience, le tribunal, estimant ne pas avoir été suffisamment éclairé durant les débats sur les modalités d'exécution

L'affaire a été plaidée devant le Juge des référés le 6 février 2024 et une ordonnance a été rendue le 23 avril 2024, qui a condamné la SAS [U] ORTHOPEDIE à payer les intérêts au taux légal calculés sur

et du délibéré : En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS

à l'audience en Chambre du Conseil du 22 janvier 2025 PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement I- PROCEDURE Par jugement en date du 28 février 2024, le Tribunal de Commerce

du Conseil du 22 janvier 2025 PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement I- PROCEDURE Par jugement en date du 28 février 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.