Le juge a fait rapport au Tribunal. MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES La Société Générale expose que ses demandes détaillées dans l'acte introductif d'instance sont restées sans effet.

L'affaire inscrite sous le numéro RG 2025/9322, venue à l'audience du 18 mars 2025 devant le Tribunal de céans, a fait l'objet d'un retrait du rôle pour cause d'interruption de l'instance, dans l'attente

Par ailleurs, les dispositions du code de procédure civile visant les conditions de l'extinction de l'instance doivent recevoir application.

Par citation en date du 16 mars 2026, la société [Y] [C] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile, de : * DECLARER La demande de [Y] [C] recevable et bien fondée,

, la SELARL [V] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [V], es qualité, et représenté à l'audience par ce dernier, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure

Prétentions de la SAS Alterna Energie A l'audience et par conclusions développées à la barre, la SAS Alterna Energie demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1217

Exposé de la procédure : En procédure au fond, la demanderesse demande au Tribunal de débouter la défenderesse de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 24 420,00 € au titre de l'indemnité

. : 2025/332 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

. : 2025/347 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 6 mai 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du

2026, la SELARL [V] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [V], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

[W] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles 1193, 1194, 1218, 1231-5 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat, DÉBOUTER la société BIBBY FACTOR FRANCE de ses demandes à l'encontre

, par lettre remise au Greffe du Tribunal de commerce, Maître [C] [P], SELARL [Z] désigné es-qualité de mandataire liquidateur au redressement judiciaire de la SARL KAPRISS demande au Tribunal de : FAIRE

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte d'huissier du 31 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS a assigné devant ce Tribunal, Monsieur [E] [Q] à comparaître à l'audience du lundi 26 janvier 2026

Dans leurs dernières conclusions du 18 septembre 2024, enregistrées au greffe de ce tribunal le 27 novembre 2024, les demanderesses demandent au tribunal de : Déclarer recevables les demandes de COUVÉE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L] En droit : L'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance

Par décision du 13 septembre 2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

code de procédure civil ; Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens de l'instance.

assigné Monsieur [J] [C] à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER

JSA devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de commerce, inscrite au rôle sous le numéro RG 2024F00335, entre M.