[Adresse 2] (Maître Hugo GERVAIS de LAFOND, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° 2023F00267 ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Rejette la demande de la société [B] visant à obtenir la nullité de l'assignation.

Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,

Subsidiairement, elle se prévaut du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, le contrat ayant été conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale,

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Un compromis de vente a été signé en août 2025 pour la vente du fonds de commerce mais l'acheteur s'est rétracté suite au refus du propriétaire de signer un nouveau bail.

Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre

REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CPC, ORDONNE LA RADIATION D'OFFICE POUR DEFAUT DE DILIGENCE DE LA PARTIE DEMANDERESSE ET DIT QUE CETTE RADIATION EMPORTE RETRAIT

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 837 812 627 (Maître [L] [H], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, à : La SOCIETE RZL AESTHETEC FZCO [Adresse 3] Emirats Arabes Unis Défenderesse au référé, Non comparant, POUR : A titre principal, rétracter

Une demande en référé rétractation a été déposée par les défenderesses le 17 septembre 2024 et une ordonnance est prévue le 2 avril 2025.

La société DDLP s'en remet donc à la décision qui sera rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan expose que Monsieur [X] [W] a réglé la 8 ème annuité due au 7 avril 2024 en amont de l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan expose que la société BEDEL a réglé la 3 ème annuité due au 2 avril 2024 en amont de l'audience de ce jour.

forfaitaire pour frais de recouvrement ; le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance et d'action formé par le demandeur ; MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en l'absence de demande de retrait du rôle il convient de radier l'affaire pour absence de diligence des parties.

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

La SARL MGH a procédé le 02/08/2023 auprès de l'INPI au retrait du dépôt de marque effectué s'agissant du modèle « fée des cadeaux ».