Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2025, la société REAL CONCEPT SARL a mis en demeure son locataire de régulariser les impayés dans un délai de huit jours, sous mention expresse de la clause résolutoire

s'est bien enquise de la situation patrimoniale de Monsieur [R], en amont de la conclusion de l'engagement de caution, Que la preuve en est rapportée par la déclaration de situation patrimoniale régularisée

La société FRANFINANCE a racheté la créance restant due de 6.766,64€ à la banque SG en date du 14 août 2023, et a mis en demeure la société ALL ASIA de régulariser sa situation en remboursant sa dette,

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

A défaut de régulariser celle-ci, la déchéance du terme pourrait être prononcée. A défaut de réponse, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme par LRAR envoyée le 4 juillet 2025.

Certaines de ses factures n'ayant pas été payées, la société [B] [A] SARL a mis en demeure la société S.M.C MECANIQUE SARL le 4 décembre 2024 de régulariser la situation, en vain.

NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, Demeurant [Adresse 5], EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SAS G&B et Monsieur [Y] [G] exposent pour l'essentiel dans leur acte introductif d'instance qu'une convention de cession d'actions a été régularisée

Par note en délibéré du 09 avril 2026, Le mandataire judiciaire signale que toutes ces créances ont été régularisées par le débiteur.

Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.

2025, suite à la répartition de l'actif de ladite société par le liquidateur judiciaire, le solde du prêt N°08756124 a été entièrement apuré de sorte que les cautions au titre de ce prêt ont été régularisées

Dans ses dernières conclusions en date du 25/11/2024, régularisées à l'audience du 3 décembre 2024, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 et 2321 du Code civil

articles 30 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, JUGER que la société LES AFFRANCHIS ne justifie pas de la régularité

SOCIETE GENERALE a adressé à FRP le 2 avril 2024 une mise en demeure afin de régulariser le solde débiteur du compte et l'informant que le compte serait clôturé à l'issue d'un délai de 60 jours.

Par ailleurs, elle conteste la régularité de la mise en demeure en date du 25 mars 2025 de la société PREFILOC CAPITAL SAS, arguant que le déclenchement de la clause de déchéance du terme et de la résiliation

[S], en sa qualité de caution, de régulariser les sommes dues, les informant qu'à défaut la déchéance du terme des prêts serait prononcée, rendant immédiatement exigibles les sommes de 66.834,95€ au titre

contrat prévoyait : * que le dépôt de garantie de 38.305,89 € lui serait restitue, « par compensation, par la cession du matériel à son endroit pour cette valeur résiduelle » ; * qu'[J] [L] avait régularisé

Attendu qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées et qu'une transaction a été régularisée entre elles ; Attendu que la société MIROITERIE DE CHARTREUSE nous demande de lui donner acte de

[G] de régulariser la situation de son compte courant d'associé débiteur pour 163.222 euros, ce par l'apport d'un brevet détenu à titre personnel et précédemment utilisé par la société.