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venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux, partie demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle

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si cela n'était pas le cas.

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Le montant affecté au remboursement des créanciers est limité à hauteur de 40% des créances bénéficiant de ce traitement, déduction faite des remboursements déjà intervenus.

* ORDONNER, pour le cas où Monsieur [Q] succomberait en tout ou partie aux demandes de Monsieur [Y] dans le cadre de la décision à intervenir, l'échelonnement des sommes dues pour une durée de deux ans