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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8a2cdc6046d4787635e
15 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [P] exerçait une activité de vente et réparation de machines agricoles dans le cadre d'une entreprise individuelle dont il a cédé le fonds de commerce le 01/02/2016.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e441cdc6046d471562b4
2 avril 2026
DELIBERE- Par jugement en date du 10 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LAPEYROUSE AUTOS (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la réparation
REQUETE PRESIDENT
69f086a4cdc6046d47d24734
23 avril 2026
Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire N° GREFFE : 2024002353 Requête
référés - première chambre
69a1ede6cdc6046d47f6461a
9 octobre 2025
GHELLA [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS AACO - ACTION AUTOMOBILES [Localité 1] OUEST - AUTO LOISIRS [Adresse 3] [Localité 2] Me Pierre-Alain [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête
EKIP
69c9adcdcdc6046d47731f99
3 octobre 2025
HOT COVER 64 (SARLU), [Adresse 1] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
CONTENTIEUX GENERAL
69bfff55cdc6046d478c2cdf
9 janvier 2026
COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004137 * DEMANDEUR(S) : APAVE EXPLOITATION FRANCE (SAS) 6, rue du Général Audran 92400 Courbevoie * REPRES
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7a8ecdc6046d476e774b
28 octobre 2025
DU 28/10/2025, ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET SI IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ATTENDU QUE PAR REQUETE
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cc28cdc6046d4717d681
13 mai 2026
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience.
Chambre contentieux général Mise en état
69e20d21cdc6046d478ec8cb
14 avril 2026
Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Référé
69cc63f7cdc6046d47acdcb8
17 octobre 2025
cabinet, Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 17 septembre 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au débat, * JUGER que l'intervention forcée diligentée à la requête
Trib. de Commerce
69df25abcdc6046d4748482c
25 octobre 2025
MULTIMEDIA CABLES SERVICES 26 Rue Morifosse 95100 Argenteuil RCS/RM PONTOISE : 434369914 - 2017 B 640 Représentant légal : Hacene LATRECHE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée
4ème chambre A
69e9fef3cdc6046d473e6c17
20 octobre 2025
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4873ccdc6046d472cb400
7 janvier 2026
C'est dans ces conditions que la CCI [Localité 1] NORMANDIE a présenté une requête aux fins d'injonction de payer au président du tribunal de commerce de Caen.
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
7 juillet 2025
du préjudice subi par la société MAT ELEC ; Condamner la société L2MOVING au paiement de la somme de 2 497,46€ HT en réparation des avaries de transport et dégradations ; Condamner la société L2MOVING
69e4227ccdc6046d47be065a
9 juillet 2025
DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 18/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff57cdc6046d47e2f100
. - Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant pas de licence IV) accompagnant les repas. - La fabrication et la vente de conserves alimentaires et
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00cccdc6046d473e961b
17 avril 2026
, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; qu'il n'est pas exigé pour réparer cette erreur que la juridiction siège dans la composition qui était la sienne lorsqu'a été rendu la décision
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
FAITS ET PROCEDURES La société N2C est spécialisée dans l'achat, la réparation, la mise en sécurité et la vente de machines-outils liées au travail du métal.
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
Elle rejette enfin, la demande de dommages et intérêts de la SARL A CONSTRUCTIONS NORD, au motif que celle-ci ne justifie en l'espèce, d'aucun préjudice indépendant du retard.
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