de 7 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant à Mme [A] [V] à la SARL LUCALY, sous réserve de son immatriculation au RCS de Saint-Nazaire ; * 3/ sous réserve de l'immatriculation de la

LES FAITS La société MS [S], spécialisée dans l'import-export de marchandises, a développé une forte activité de commerce de masques chirurgicaux (FFP2).

Le 22 mars 2023, la société ASA FRANCE dénonçait cette rupture comme, abusive et mettait en demeure EUROPORTS : * de régler sous 30 jours la facture n°FAC10157 du 9 janvier 2023 relative au solde de la

La convention de fourniture de boissons a pris fin le 26 octobre 2019 et Mme [U] a poursuivi son approvisionnement jusqu'en septembre 2023.

Ces différentes mesures ont permis à SIMOMARINE d'observer une reprise de son activité depuis le mois de juin 2024.

Les pièces versées au dossier éclairent le motif de cette résiliation : en effet, Monsieur [I] avait omis de déclarer à APRIL que son permis de conduire n° 091242300232 avait été invalidé pour solde de

Cette société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 834 434 466.

activité agricole, il a pour habitude de confier l'entretien général de son matériel à la SARL [Q], qu'ainsi, il a confié à celle-ci courant mai 2023, son tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle 6265

et des sociétés de Paris sous le numéro 840 861 397, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], elle-même représentée par son président, Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2], absent

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.

consentement à son exécution.

[W], Société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL, sous le numéro 390 413 631 RCS LAVAL, agissant poursuites et

C/ DEFENDERESSE * SASU [X], [Adresse 3], Comparaissant par son Président, Monsieur William FORT.

[E] a poursuivi l'activité déficitaire à son profit.

Rien ne prouve la disproportion de son engagement de cautionnement à la date du 7 juin 2016.

constitué, D'une part, ET: La Société CRS AUTO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous

JUGEMENT en date du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GROUPE BMS, immatriculée au RCS d'Antibes sous

Sous le bénéfice de ces observations, l'entreprise et son Administrateur Judiciaire sollicitent de votre Tribunal qu'il arrête le plan de sauvegarde au profit de la SAS SOCIETE D'AGLOMERES DE TOURAINE

LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

mois après son ouverture.