COURTOIS Immatriculée sous le numéro 552 120 222 ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, Avocat au barreau de Toulouse, Copie

: 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT BATIMENT SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emmanuelle PLUMELET, Avocat à la Cour

Au fond, sur le caractère disproportionné La société PRIORIS se fonde sur les dispositions de l'article L341-4 du Code de la consommation, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour d'appel de Toulouse

SUR QUOI Sur la compétence territoriale Les parties s'accordent sur le fait qu'une convention d'avance en compte courant a établi entre elles qu'elle comporte un article 8 : « en cas de constatation

Les parties signataires, agissant en pleine connaissance et après un délai de réflexion qu'elles estiment suffisant, sont toutefois convenus, en cours de procédure, de se rapprocher au moyen d'une transaction

Copie exécutoire : Selarl Akaoui Depoix Picard - Maître Camille Picard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

au 03/05/2024 et la restitution du bail du local ; appel a été interjeté à l'encontre de cette décision assortie de l'exécution provisoire et la société NB POLYGONE a saisi le Premier Président de la Cour

, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE,

comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat à la Cour, membre de la SCP CORNILLE – FOUCHET - MANETTI C/ OPPOSANT * SAS [W], [Adresse 2], ayant formé opposition

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

2025F00015 Monsieur, [E], [N] C/ BNP PARIBAS prise en la personne de son agence, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR Monsieur, [E], [N],, [Adresse 2] comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour

VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02281 SARL, [E] C/ SAS INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION DEMANDERESSE SARL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Erwan PRELY, Avocat à la Cour

Elle a confié à la société SOLUTECH le thermolaquage de 65 garde-corps, sur la base d'un devis du 7 septembre 2023 d'un montant de 15 707,10 € HT, accepté le même jour.

JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00797 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [V] DEMANDEUR SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour

VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01051 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS CHARLEE K DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour

JANVIER 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01561 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [V], [O] [C] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour

RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON,, [Adresse 2] DEFENDEURS Monsieur, [F], [D],, [Adresse 3] comparaissant par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour

* 7ème Chambre - N° RG : 2025F01406 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [B] [A] DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1] comparaissant par Maître Léonie GANGNEUX-DESSEVRE, Avocat à la Cour

Chambre - 6eme Chambre N° RG : 2023F01397 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LE FOURNIL DU PRINTEMPS DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour

La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour considérer que l'acte mixte donne la possibilité pour le demandeur non commerçant de choisir la juridiction commerciale.