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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Que toute modification du contrat principal susceptible d'aggraver le risque de la caution devait être
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
8 avril 2026
En garantie de ce prêt, monsieur [G] [M] s'est porté caution solidaire à hauteur de 25 % de l'encours du prêt, dans la limite de 10 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et pénalités
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Sur le défaut de déchéance du terme Le défendeur soutient que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant du fait de la liquidation judiciaire ne s'étend pas en principe à la caution
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Par lettre en recommandée avec AR du 15 mai 2025, le conseil de la société « [Adresse 3] » a mis en demeure Monsieur [X] [T] de payer la somme de 150 000€ en principal en vertu de l'engagement de caution
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Vu l'article 2297 du Code Civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
A titre principal : * Constater la qualité de créancier professionnel de la SCI POUCHALOU ; * Constater l'absence de mention manuscrite légalement prescrite de l'acte de cautionnement litigieux ; *
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
En renonçant au bénéfice de discussion, la caution s'engage à payer la banque, sans pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement le débiteur principal sur ses biens.
Trib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
Par voie de conclusions responsives et récapitulatives, Monsieur [P] [W], résiste à la demande et conclut : A titre principal : Sur la nullité du cautionnement du 18 septembre 2021 : * Juger que le cautionnement
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
Elle est devenue titulaire de l'obligation principale, à savoir le paiement du montant resté en souffrance, mais aussi de ses accessoires et donc du pouvoir d'ester en justice.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
judiciaire n'emporte pas déchéance du terme à l'égard de la caution, mais uniquement à l'égard du débiteur principal.
Chambre 01
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
7 avril 2026
[T] [O], en qualité de dirigeant, avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société ANAV, que le cautionnement de M.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
et la caution.
69fd9b52cdc6046d47064632
aux intérêts contractuels et pénalités, sans pouvoir exciper qu'il appartenait à la caution de signaler la non-réception de la lettre annuelle sauf à inverser la charge de la preuve.
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
En renonçant au bénéfice de discussion, la caution s'engage à payer la Banque, sans pouvoir exiger de cette dernière qu'elle poursuive préalablement le Débiteur principal sur ses biens.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
6a10d68ccdc6046d479f2888
21 mai 2026
solidaire en date du 6 juillet 2022 stipulant, dans sa mention manuscrite, « en me portant caution de SAS FLORE dans la limite de la somme de 49 950 Euros, couvrant le principal, des intérêts et, le cas
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
», pourvoi n°02-11769 72.
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
En garantie de ce prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
de l'engagement aux capacités financières du débiteur principal au moment de l'octroi du crédit ; * Un préjudice en résultant pour la caution.
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Ce même jour, Monsieur [I] signait l'engagement de caution suivant : « En me portant caution de l'EURL B.E.A.R dans la limite de la somme de 195.000,00 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
[E] [U] a été mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues en vertu de son engagement de caution.
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