Que la société BURGOS FILMS a explicitement reconnu une créance de 11.500 euros et qu'elle fait preuve de mauvaise foi puisqu'elle a d'elle-même proposé de régler le litige par un paiement pour solde de

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

Débouter à cet égard l'APAVE des moyens par elle opposés.

De Mai à août 2024, la SAS SGLS ne règle pas 3 loyers.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

De plus elle n'apporte aucune preuve ni pièce complémentaire.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

Volet social Le projet de plan prévoit le licenciement de l'unique salariée.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

MOYENS DES PARTIES Les parties présente ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

Le 21 novembre 2022, la société LIVRATEL a ensuite donné congé à son bailleur à effet au 31 juillet 2023, sans régler ses arriérés de loyers.

des créances affectées dont le règlement est prévu à l'Adoption du Plan ; * verser entre les mains du CEP, dans les quinze (15) jours calendaires avant chaque échéance annuelle du Plan de Redressement

préalable prévue à l'article 17 de ses conditions générales de vente.

Les conditions générales du contrat de prêt sont également communiquées.

La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.

Conformément aux conditions générales, l'EURL [G] [R] devait attendre le délai d'encaissement inhérent à tout règlement par chèque : le crédit était sous réserve de bonne fin.

Le plan de règlement n'a pas été respecté. Par lettres recommandées avec accusé de réception du 18 juillet 2024, la SOCIÉTÉ GENERALE a mis en demeure M. [Q] de régulariser les impayés.

constitue une preuve suffisante du règlement, sauf à celui qui la conteste d'établir qu'elle est dépourvue de valeur libératoire.

Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.