Convoquer les parties à tous constats utiles ; 3. Si besoin, se rendre sur site et visiter les lieux, après avoir convoqué, par tout moyen, les parties et leurs représentants ; 4.

au titre de l'aide n°DOS0116727, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an, o100.210,89 € au titre de l'aide n°DOS0127555, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an.

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.

D'OBSERVATION DE : La société EFER PRESTA SERVICES [Adresse 1] Activité : Pose, protection pour câbles de réseaux secs & humides, prestation de services aux entreprises & aux particuliers français & étrangers

SARLU , [X] société de droit étranger JEM EQUIPMENT MANUFACTURING,, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] USA, Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

Les Moyens des Parties 16.

* SELARL AJRS en la personne de Me [K] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Elle réfute également toute manœuvre dolosive, soutenant que le premier devis n'avait pas été validé et que le montant final des travaux a été accepté par la société KGK après leur réalisation.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/07/2025, Monsieur [R] [T] Président

RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2025 Références : 2025R00013 ENTRE : SAS PAN EUROPEENNE AIR SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence BORNENS Me Marie GIRARD-MADOUX ([Localité 2]) ([Localité 3]

RENAULT & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] En présence de : M. [D] [P], représentante des salariés de la SAS ADAMING CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

En conséquence, confirmer purement et simplement l'ordonnance du 3 septembre 2025 rendue par le juge-commissaire.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses

ou étrangères créées ou à créer, quel que soit leur objet, l'animation et la gestion de ces participations et de toutes valeurs mobilières.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Ce moyen est donc inopérant.

MOYENS : Moyens de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM : La SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM soutient que la SA LE BÉLIER est tenue des obligations contractuelles invoquées.