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604 résultats pour « 1) controle fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cf7475cdc6046d47f57aca

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Article 1190 : « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Code de commerce, à savoir : […] RAPPELLE que les autres contrats sont exclus du périmètre de la reprise, et notamment : * Le Bail commercial des locaux du [Adresse 1] selon contrat du 1 er juin 2022

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[A] [N], dirigeant de la société et responsable du respect des obligations fiscales qui lui incombaient, de veiller à la déclaration et au paiement de ces impôts et de répondre au contrôleur fiscal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

1 Ingénieur logiciel applicatif 1 Ingénieur logiciel audio 1 Testeur produits 1 Dit qu'il appartiendra au cessionnaire de s'acquitter directement auprès des salariés repris du règlement de l'intégralité

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [F] [Adresse 1] Représenté par Me Sébastien PINGUET – Avocat [Adresse 2] Et par l'AARPI GRINAL KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les précédents contrôles fiscaux n'ont d'ailleurs jamais évoqué le sujet des véhicules de collection.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3da71cdc6046d474e9982

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le rapport de l'administrateur judiciaire. 1-1 Le déroulement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba46decdc6046d470e51ba

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3da47cdc6046d474e96d9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ces difficultés ont conduit à des défauts de déclarations de TVA et un retard dans le dépôt des liasses fiscales, ce qui a déclenché un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement d'un montant total

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la tenue de comptabilité : L'article 653-5 du code de commerce stipule : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07865cdc6046d473128b5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F547 Numéro de Procédure collective : 2024RJ480 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0984cdc6046d472f303f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

fiscal externe portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2023 en matière de TVA assortie d'une majoration pour opposition à contrôle fiscal et des pénalités d'assiette.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61052cdc6046d471eebcd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Un signalement des services des finances publiques des, [Localité 2] informe sur les difficultés à contacter le dirigeant lors des contrôles fiscaux Il ressort du premier contrôle fiscal que Monsieur,

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A cette adresse, il s'agissait d'un contrat de domiciliation signé le 17 octobre 2012, renouvelé le 17 octobre 2020 et remplacé par un contrat de bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivants

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TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de signature n'est pas un élément conditionnant la validité du contrat ; Juger que les contrats de prestation de services conclus entre BY [X], COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET pour la période du 1

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

fiscal TVA, et d'un contrôle fiscal IS sur la période de janvier 2021 à décembre 2022 [D] exploite une activité de Travaux forestiers et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38e1ccdc6046d4717d6cd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'audience du 01/07/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DA YON Greffier : Madame Marine DESSAUX INTERVENTION SECURITE INDUSTRIE PLUS (SARL) [Adresse 1]

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