AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Article 1190 : « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Source officiellePage 2 sur 31
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
24 avril 2026
Code de commerce, à savoir : […] RAPPELLE que les autres contrats sont exclus du périmètre de la reprise, et notamment : * Le Bail commercial des locaux du [Adresse 1] selon contrat du 1 er juin 2022
Source officielle