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115 résultats pour « 10, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f612c3cdc6046d4755b6b7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Condamner la société OH DELICES à payer à la société ENGIE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 2 février 2018, Asenium met en demeure CBI de lui payer la somme de 166 736,83 $. Le 10 avril 2018, CBI conteste le bien-fondé de cette mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL GROUPE BMS [Adresse 1] Assisté de Maître Jessica GREVET SCP EZAVIN-[V] prise en la personne de Maître [I] [V] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal ne statuera donc pas de ces chefs dont il n'est pas saisi conformément à l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile. 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les contrats dont les conditions d'exécution opposent les parties ont été signés avant la date d'entrée en vigueur, au 1 er octobre 2016, de l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, le présent jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 mai 2016, Monsieur [X] adresse aux consorts [S] une offre d'achat au nom de la SNC [Adresse 11], offre renouvelée le 2 janvier 2017 par la société TRAMA VERDE, prenant la suite de la SNC [Adresse

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, expose que l'événement est survenu le 9 mai 2017, et que le Groupement n'a formé sa réclamation que le 2 août 2017 (DRC3).

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 8 juin 2021, AXERIA a adressé une lettre-chèque d'un montant de 2 476,82 euros au titre de la perte d'exploitation issue du sinistre du 1 er juillet 2019.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc9b7cdc6046d47596239

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'issue d'une présentation du fonds de commerce par ECI, lors d'un premier et unique rendezvous le 10 janvier 2024, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par convention du 10 février 2017, la société anonyme coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LA [Localité 2], immatriculée au RCS de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f78bfacdc6046d477a45f4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du prêt 17 Septembre 2018 (1) Montant initial 175.000 € Durée du prêt 6 ans + 2 ans Capital restant dû à la date d'ouverture de la procédure 46.555, 83 € Objet du prêt Financement de de travaux de

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 1er janvier 2011 le chantier fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, et le 16 octobre 2012 d'une réception selon procès-verbal unique, sans réserve en lien avec les désordres litigieux.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b07501cdc6046d4730eea7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle justifie des hausses subies du fait de la crise''COVID'' et réclame la somme correspondante de 502 898,57 € TTC, en s'appuyant sur : L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

-673 du 25 juin 2014 et de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, ce en sus des sommes éventuellement mises

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TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

SR2P, et avec la SCCV Davril Monticelis le lot de charpente et couverture d'une opération de logement à [Localité 2].

Source officielle

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