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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Condamner la société OH DELICES à payer à la société ENGIE
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier
1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Le 2 février 2018, Asenium met en demeure CBI de lui payer la somme de 166 736,83 $. Le 10 avril 2018, CBI conteste le bien-fondé de cette mise en demeure.
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
2024F2977 Références : La SARL GROUPE BMS - 2024RJ273 DEMANDEUR (S) : La SARL GROUPE BMS [Adresse 1] Assisté de Maître Jessica GREVET SCP EZAVIN-[V] prise en la personne de Maître [I] [V] [Adresse 2]
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Le tribunal ne statuera donc pas de ces chefs dont il n'est pas saisi conformément à l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile. 1.
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
Les contrats dont les conditions d'exécution opposent les parties ont été signés avant la date d'entrée en vigueur, au 1 er octobre 2016, de l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, le présent jugement
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 4 mai 2016, Monsieur [X] adresse aux consorts [S] une offre d'achat au nom de la SNC [Adresse 11], offre renouvelée le 2 janvier 2017 par la société TRAMA VERDE, prenant la suite de la SNC [Adresse
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
, expose que l'événement est survenu le 9 mai 2017, et que le Groupement n'a formé sa réclamation que le 2 août 2017 (DRC3).
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Le 8 juin 2021, AXERIA a adressé une lettre-chèque d'un montant de 2 476,82 euros au titre de la perte d'exploitation issue du sinistre du 1 er juillet 2019.
REFERE
69dfc9b7cdc6046d47596239
22 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
A l'issue d'une présentation du fonds de commerce par ECI, lors d'un premier et unique rendezvous le 10 janvier 2024, M.
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Par convention du 10 février 2017, la société anonyme coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] LA [Localité 2], immatriculée au RCS de
69f78bfacdc6046d477a45f4
20 avril 2026
SUR CE, L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
du prêt 17 Septembre 2018 (1) Montant initial 175.000 € Durée du prêt 6 ans + 2 ans Capital restant dû à la date d'ouverture de la procédure 46.555, 83 € Objet du prêt Financement de de travaux de
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
Le 1er janvier 2011 le chantier fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, et le 16 octobre 2012 d'une réception selon procès-verbal unique, sans réserve en lien avec les désordres litigieux.
69b07501cdc6046d4730eea7
de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Elle justifie des hausses subies du fait de la crise''COVID'' et réclame la somme correspondante de 502 898,57 € TTC, en s'appuyant sur : L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
-673 du 25 juin 2014 et de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, ce en sus des sommes éventuellement mises
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
SR2P, et avec la SCCV Davril Monticelis le lot de charpente et couverture d'une opération de logement à [Localité 2].
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