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1 707 résultats pour « ARTICLE 3 DE LA CONVENTION INVOQUEE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a3fcdc6046d470e08e3

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 28 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

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TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.112-1 du code monétaire et financier dispose : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0109cdc6046d4728b375

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 3 novembre 2023, la société SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte courant par courrier recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société ID-CONTROLE SECUR exerce une activité de conception, installation et maintenance de systèmes de sécurité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle rappelle qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le maître d'ouvrage demeure tenu de régler les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef634acdc6046d47b70815

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[Localité 2] [Localité 3].

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TCOM

chambre 05

6a0b0a7fcdc6046d4713022d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le solde de son compte professionnel devient débiteur sans autorisation de découvert à compter du 3 août 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Ils rappellent que les conventions de trésorerie ne sont pas des conventions règlementées.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] * Représentant(S) : [V] [K] SELARL [V] [K] - COMPARANT [V] [K] * Défendeur(S) : SEPTENTRION SUGGEST [Adresse 3] [Localité 2] [F] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant

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TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

A l'audience collégiale de mise en état du 4 octobre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Le conseil de la société [C] indique que son client est un voisin qui a subi l'incendie et c'est la raison pour laquelle ce dernier est dans la cause.

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