AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 8-1 des conditions générales de location dispose : « Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage après chaque utilisation, de vérification
Source officiellePage 2 sur 5
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
17 avril 2026
Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.
Source officielle