* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire selon échéancier suivant à savoir

de TOULON, que le passif tel qu'il a été déclaré, s'élève à la somme de 500.089,48 €, ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : Admis

qu'elle détient dans les livres comptables de la société JSM Immo, dont elle est l'ancienne associée, pour un montant de 379.077,06 € TTC, il sera procédé au règlement intégral du passif vérifié et admis

Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : A l'issue des opérations de vérification des créances déclarées, le passif à apurer est le suivant : […] Le passif admis

Que dans l'hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présent projet de plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu'à

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel par ils seront définitivement admis au passif par décision du juge commissaire, sur 09 années selon l'échéancier

opérations de vérification des créances, le passif se répartit comme suit : PASSIF SOUMIS AU PLAN * Passif déclaré : DONT : 118 306.52 € Passif contesté en attente de décision : 18 660.43€ Passif admis

La société POLY INVEST a déposé une requête en relevé de forclusion le 2 mars 2026 afin d'être admis au passif au titre d'une créance d'un montant de 410 000 € correspondant à un crédit vendeur accordé

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis, à titre définitif, s'élève à 82 597,03 € réparti entre : * Passif privilégié : 53 391,81 € * Passif chirographaire : 29 205,22 € L'actif réalisé s'élève

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

* année 2027 : 7% du passif admis * année 2028 : 10% du passif admis * année 2029 : 10% du passif admis * année 2030 : 10% du passif admis * année 2031 : 11% du passif admis * année 2032 : 11% du

Passif déclaré, admis et traité à apurer : Le passif déclaré à la procédure s'élève à 282 824,91 €.

leur plan pendant la pandémie et n'ont ainsi pas bénéficié, depuis l'homologation du plan, d'un report d'échéance, de sorte que la durée légale maximale de 10 ans n'est pas atteinte, que sur un passif admis

En effet, l'état des créances déposé au greffe de cet tribunal le 11 mars 2022 faisait ressortir un passif admis de 2 192 738,51 €, outre un passif contesté de 1 223 486,77 €.

[Adresse 2] (Maître Delphine ADDE-SOUBRA, Avocat au barreau de Montpellier) [Adresse 3] [Adresse 4] (Maître Delphine ADDE-SOUBRA, Avocat au barreau de Montpellier) Société SYNDEXIA S.A.R.L.

Didier ADDA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Par ordonnances en date du 9 mars 2026, notifiées le 31 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a prononcé le rejet des pénalités et admis uniquement le montant des impôts restant dus, ceci conduisant

Attendu que Maître, [Z], ès-qualités, développant sa requête, sollicite sa désignation aux fins de répartition du prix de cession aux créanciers admis au passif de la procédure de redressement judiciaire