* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel par ils seront définitivement admis au passif par décision du juge commissaire, sur 09 années selon l'échéancier

opérations de vérification des créances, le passif se répartit comme suit : PASSIF SOUMIS AU PLAN * Passif déclaré : DONT : 118 306.52 € Passif contesté en attente de décision : 18 660.43€ Passif admis

La société POLY INVEST a déposé une requête en relevé de forclusion le 2 mars 2026 afin d'être admis au passif au titre d'une créance d'un montant de 410 000 € correspondant à un crédit vendeur accordé

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis, à titre définitif, s'élève à 82 597,03 € réparti entre : * Passif privilégié : 53 391,81 € * Passif chirographaire : 29 205,22 € L'actif réalisé s'élève

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

* année 2027 : 7% du passif admis * année 2028 : 10% du passif admis * année 2029 : 10% du passif admis * année 2030 : 10% du passif admis * année 2031 : 11% du passif admis * année 2032 : 11% du

Passif déclaré, admis et traité à apurer : Le passif déclaré à la procédure s'élève à 282 824,91 €.

leur plan pendant la pandémie et n'ont ainsi pas bénéficié, depuis l'homologation du plan, d'un report d'échéance, de sorte que la durée légale maximale de 10 ans n'est pas atteinte, que sur un passif admis

En effet, l'état des créances déposé au greffe de cet tribunal le 11 mars 2022 faisait ressortir un passif admis de 2 192 738,51 €, outre un passif contesté de 1 223 486,77 €.

Par ordonnances en date du 9 mars 2026, notifiées le 31 mars 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a prononcé le rejet des pénalités et admis uniquement le montant des impôts restant dus, ceci conduisant

Attendu que Maître, [Z], ès-qualités, développant sa requête, sollicite sa désignation aux fins de répartition du prix de cession aux créanciers admis au passif de la procédure de redressement judiciaire

de la procédure d redressement judiciaire et ce, jusqu'à l'arrêté du plan par le Tribunal, seront réglés selon les mêmes dispositions qu proposées aux autres créanciers privilégiés et chirographaires admis

Maître [F] sollicite la modification du plan présentée puisqu'elle permet le paiement intégral des créanciers admis au plan.

/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F956 Numéro de Procédure collective : 2025RJ185 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SASU ADJR

Suite à l'audition des créanciers contestés, le passif admis s'élève à 36.170,82 € et s'établit comme suit : […] Le plan présenté par la Sàrl JLG CONCEPT se résume comme suit : Paiement des frais de

Par ordonnance du 27 septembre 2018, le juge-commissaire a admis la créance de la CRC pour un montant de 101 427,78 euros, mais cette ordonnance n'a été portée à la connaissance de l'administrateur judiciaire

Créances privilégiées échues et provi * Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans : Les créances privilégiées échues seront remboursées à 100 % du montant admis à titre définitif

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Options 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives comme suit : N+1:3%