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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1191cdc6046d4729ec6b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'il y a donc lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur au 03/11/2026 ; Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

au 15 septembre 2020, date de signature du second protocole transactionnel, mettant fin à tout litige antérieur et ne peut fonder la présente action de M COMM ; Juger l'absence de manquement de HP Indigo

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] et aux détournements antérieurs, Dire et juger que M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Immatriculation 1], * décrire son état et les désordres l'affectant, * rechercher si ces désordres constituent des désordres rendant le véhicule impropre à son usage, * rechercher si ces désordres étaient antérieurs

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

complexité technique des causes de la panne, la SARL [J] AND CAU a sollicité une expertise judiciaire aux fins d'établir l'origine des désordres, notamment pour déterminer s'il existe un vice caché antérieur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

ainsi, à fin avril 2026, elle dégagerait un cash-flow de 2,7k€ issu de l'activité réalisée entre janvier et avril 2026, sans tenir compte de la trésorerie initiale ni du recouvrement du poste clients antérieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d51270cdc6046d4768012e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MEDITERRANEE, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 3] - RCS de [Localité 3] B 037020344 Partie défenderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & ASSOCIES - Me Eric ANDRIEU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

69b21f13cdc6046d475aa445

Commerce

4 janvier 2026

4 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE JUGEMENT DU 04/01/2026 DEMANDEUR(S) : PEGASE (SAS) [Adresse 1] représenté(e) par Maître CLAEYS Marie-Caroline - Avocat DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] représenté(e) par Maître ANDRIEU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [Z] [P] s'est porté caution envers la société [Localité 1] Soufflet pour la somme globale de 25.900 €, Par jugement du tribunal de commerce de Manosque du 03 juin 2025, l'engagement antérieur

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TCOM

Chambre 06

69f28733cdc6046d47051391

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Me [X] [I] indique que le passif est antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca6c7cdc6046d47e21bf5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[I] [X] Liquidateur judiciaire: ME CHRISTINE DAUVERCHAIN [Adresse 1] Ordonne la désignation de SCP ANDRIEU DE LATOUR - COMMISSAIRES PRISEURS, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article

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TCOM

Chambre 17

69a40060cdc6046d471fbc36

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU Associés représentée par Maître Julie ANDREU, Avocat au barreau de Marseille) Dans l'affaire l'opposant à : Société GTE E.U.R.L.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La requérante fonde son action sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, en considérant que le vice était antérieur à la vente comme indiqué par son expert : « au regard du peu de kilométrage

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342b6cdc6046d47aabd2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

consommation, n'a déclaré aucune dette à caractère professionnel et a précisé que son activité d'entrepreneur individuel fonctionne bien; que son passif est constitué exclusivement de dettes personnelles antérieurs

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des pièces versées aux débats (factures, paiements antérieurs, échanges WhatsApp, bons de commande) que la société [G] [I] et la société LE NEW DELICE 31 entretenaient une relation commerciale

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TCOM

DELIBERES

69c9bdbfcdc6046d47743ea8

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, en remboursement du compte courant associé de la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES et ce afin de permettre la remise des parties en l'état antérieur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60bf0cdc6046d471df871

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ASSOCIEES, prise en la personne de Maître, [F], [T], ès qualités, expose que la date provisoire de cessation des paiements a été arrêtée par le Tribunal au 01/05/2024 * il apparaît, au vu du passif antérieur

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TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

est notamment justifiée par : * La proposition technique et financière valant contrat ; * Le courriel de 3DISC du 2 avril 2025 ; * Le courriel de la société 3DISC du 8 juillet 2025 et échanges antérieurs

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