AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1191cdc6046d4729ec6b
5 mai 2026
5 mai 2026
Qu'il y a donc lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur au 03/11/2026 ; Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger
Source officiellePage 2 sur 26
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
27 mai 2026
au 15 septembre 2020, date de signature du second protocole transactionnel, mettant fin à tout litige antérieur et ne peut fonder la présente action de M COMM ; Juger l'absence de manquement de HP Indigo
Source officielle