Sur la condamnation de la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) au remboursement des commissions versées par la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE Au regard de l'analyse qui précède, la SAS NOVO (anciennement

Pour autant, elle affirme qu'elle n'est plus redevable de ces factures car elles ont été réglées par suite d'accords pris avec l'ancienne direction de la société [D] [V].

[X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-conformité aux règles de construction et aux délais d'exécution stipulés.

des différentes pièces produites par les deux parties, le tribunal constate que dans l'extrait du kbis du 22 août 2023 (pièce 4) produite par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA, anciennement [Q] 3, qu'il

Mme [J] [D], gérante de la société SELOÏH, indique au tribunal que : * La dirigeante a eu quelques difficultés avec son ancien comptable pour établir le bilan au 30/09/2024, elle s'est depuis rapprochée

Maître [O] confirme donc sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements pouvant être fixée au 15 février 2025 compte tenu de la cotisation URSSAF la plus ancienne

Il ressort de la lecture du jugement d'ouverture qu'il a reconnu que les dettes fiscales exigibles au 31 décembre 2023 n'ont pas été réglées.

DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F5629 Procédure 2025RJ0654 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM PICTURES [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE

MODERNE, assistée de Me Gérald ENSENAT, Avocat, indique au tribunal que : * Les éléments comptables ne sont pas encore en sa possession ; le comptable doit encore récupérer des documents auprès de l'ancien

Une procédure collective pourrait donc être ouverte et une date de cessation des paiements remontée à 18 mois compte tenu de la date d'exigibilité de la créance URSSAF la plus ancienne, et fixée au 15

[E] [U] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Octobre 2023, soit la date la plus ancienne

M., [Q], [T], président de la société B.H.C, indique au tribunal que : * Le président était accompagné par Mme, [Y] qui était la personne en charge du dossier jusqu'au décès de son ancien comptable.

Le 09 juin 2023, la C.R.C.A.M.C.L. déclare au liquidateur judiciaire ses créances par lettre recommandée avec accusé réception.

Le vendeur lui adressait finalement une carte grise, non barrée, au nom de l'ancien propriétaire, la société TRANSPORTURGENT.COM.

au titre de l'article 700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien

Il ressort de la lecture des lettres de voiture que la société OISSEL TRANSPORTS a soustraité certains transports mais elle en conserve néanmoins l'entière responsabilité, en application de l'article L

[O] [V] (père et ancien exploitant) et M. [Y] [V] (actuel dirigeant).

[H] [X] (père et ancien exploitant) et M. [Q] [X] (actuel dirigeant).

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience. Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans.

* Ce décalage de déclaration et de paiement est selon Mme [P] totalement imputable à son ancien expert-comptable.