CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
Au début de l'année 2023, les occupants de l'appartement situé au-dessus de la salle 3 du Reflet Médicis, appartement qui n'avait pas été occupé depuis longtemps, ont signalé des nuisances sonores à la
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour 76 749,25 € au 19.03.2025, les frais d'inscription de privilège et de mise en demeure pour 284,11 € (Article 11 du Décret
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
compter du 10 janvier 2020, date de la première mise en demeure, * 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année
Trib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions du décret
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Cette opération, combinée aux effets des mesures économiques nationales décrétées pour la gestion de la pandémie, a fragilisé la situation financière de l'entreprise, et aurait également entrainé une dévalorisation
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
A compter de l'année 2020 la société LIVRATEL a réglé ses loyers de façon irrégulière, puis en a cessé les versements à compter du mois d'août 2022.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Code civil, le maître de l'ouvrage ayant recours à un marché de travaux privé est tenu de garantir le paiement des sommes dues à l'entrepreneur lorsque le montant du marché excède le seuil fixé par décret
Page 2 sur 2