Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Par requête reçu au greffe de céans le 14 avril 2025, [T] demande au tribunal de : Vu l'article R 621-21 du code de commerce Vu les articles L 622-13 et suivants du code de commerce Constater que la

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Baptiste - [Adresse 2] Maître DIONISI Anthony - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [C] [U] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté par Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES - Case Palais N°1006

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et assisté lors de l'audience par Marine LAURENT, Commis-Greffier et signé par Maître

872 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Condamner la société R et K, exploitant sous le nom commercial [Adresse 4] FELGER, à payer une indemnité

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, PARKING ETOILE PEREIRE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1013, 1709, 1728 du code civil,

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [D] EPOUSE [E] [K] et Monsieur [E] [F], à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002967, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle