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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Concernant l'imputation du versement de 5 000 € du 26 mars 2026, elle soutient que ce versement s'impute prioritairement sur les intérêts dus et se prévaut des dispositions de l'article 1343-1 du Code
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
visas des articles 16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Il est demandé au tribunal de : Vu l'article 834 du code de procédure civile ; * Vu les articles 1832 et 1833 du code civil ; * Vu la jurisprudence ; * Vu les présentes écritures ; * Vu les pièces
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire».
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Dès lors que l'assemblée générale des associés a statué sur la dissolution anticipée de la société et que ceux-ci ont décidé la poursuite de l'activité, l'article L. 223-42 du code de commerce impose alors
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Cette demande a été soutenue par l'administrateur judiciaire et la société, conformément à l'article L. 626-32, I et II du code de commerce, et particulièrement par le mandataire judiciaire concernant
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
L'article 13.5 de ces mêmes conditions générales prévoit en outre que: * Dès résiliation du Contrat le Locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location — Restitution
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Le requérant demande également à ce que le défendeur soit condamné à une interdiction de gérer en application de l'article L.653-8 du Code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
Le demandeur, la société POLY SERVICE INDUSTRIE sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les dispositions des articles 1731 et suivants du Code Civil, Vu le renouvellement
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu
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